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Condamnation à l’étranger : le régime de réduction de peine dépend de la date d’écrou en France
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Avocats, Magistrats : réforme de la procédure de partage judiciaire
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Questionnaire dans les écoles sur les violences sexuelles : quelles sont les modalités ?
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Majeur protégé : l'absence d'information du curateur ne peut être justifiée par l'ignorance de la mesure
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