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Application immédiate de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 : désignation d’une Cour d’assises spécialement composée pour des crimes en bande organisée
Publié le :
06/03/2026
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Droit pénal / Procédure pénale
Par un arrêt du 3 octobre 2025, la Cour d’assises des Bouches-du-Rhône, statu...
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Reloger les femmes victimes de violences conjugales
Publié le :
06/03/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
L’union sociale pour l’habitat BFC et la Fédération nationale Solidarité Fem...
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IPP : majoration pour Incapacité permanente : le coefficient professionnel peut majorer le tauxprofessionnelle
Publié le :
05/03/2026
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Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
La Cour de cassation confirme les modalités de fixation du taux d’incapacité...
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Produit défectueux : à qui incombe la responsabilité du manège défaillant ?
Publié le :
03/03/2026
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
En août 2015, la cliente d’un manège forain avait été grièvement blessée aprè...
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Mesure de curatelle : obligation d’informer le majeur protégé de son droit à la désignation d’un avocat d’office
Publié le :
02/03/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un jugement du 30 juin 2006 a placé une personne sous curatelle renforcée, Ma...
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Le recel peut porter sur une information confidentielle obtenue dans le cadre d’un abus de confiance
Publié le :
02/03/2026
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Par définition, le recel consiste en la dissimulation, la détention ou la tra...
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Régime de séparation de biens : l’apport en industrie d’un époux à la construction du logement familial ne crée pas de créance entre époux
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27/02/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La question posée à la Cour de cassation était de savoir, dans le cadre d’un...
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Faux en écriture publique et usage de faux : distinction entre irrégularité formelle de l’acte et absence de sincérité des énonciations
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27/02/2026
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Droit pénal / Procédure pénale
Dans cette affaire, un justiciable a déposé plainte avec constitution de part...
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Statut des chauffeurs : l’Urssaf réclame 1,7 milliard d’euros à Uber
Publié le :
25/02/2026
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Selon Revue21 repris par Reuters et l’AFP, « l’Urssaf réclame 1,7 milliard d’...
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L’attestation d’honorabilité devient obligatoire pour les candidats à l’adoption
Publié le :
23/02/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’attestation d’honorabilité est obligatoire sur l’ensemble du territoire pou...
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Justice des mineurs : refonte de l’offre de placement au pénal et renforcement du milieu ouvert
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Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Renforcer la prise en charge éducative des mineurs délinquants via une réform...
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Précisions sur la régularité du délibéré de la Cour d’appel en matière correctionnelle
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20/02/2026
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Droit pénal / Procédure pénale
Après avoir été condamné pour escroqueries aggravées par le tribunal correcti...
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Loi de finances 2026 : les enjeux majeurs pour la gestion de patrimoine et la fiscalité des particuliers
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19/02/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Adoptée définitivement en janvier 2026, la loi de finances 2026 préserve glob...
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Explosion au travail : l’obligation de sécurité peut fonder le délit de blessures
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19/02/2026
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Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
La Cour de cassation juge que l’obligation de sécurité de l’employeur peut co...
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Obligation de résultat et sécurité des chaudières
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17/02/2026
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La Cour de cassation rappelle l’obligation de résultat des professionnels de...
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Violences conjugales : concubinage sans cohabitation reconnu
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16/02/2026
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Selon l’article 132-80 du Code pénal, les peines encourues pour un crime, un...
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Prescription pénale : la dissimulation du corps jugée insuffisante
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13/02/2026
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Selon l’article 7 du Code de procédure pénale, dans sa version antérieure à l...
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Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier
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12/02/2026
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Les litiges soumis à la médiation qui ont pour cadre une succession révèlent...
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Affaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus de marché qui a fortement mobilisé l’AMFAffaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus d
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Le 29 janvier 2026, le tribunal correctionnel de Paris a condamné 5 personnes...
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Violences éducatives : la Cour de cassation rejette le droit de correction
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