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Soumission chimique : une expérimentation pour une détection plus efficace
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Casier judiciaire et empreintes digitales : quelques nouveautés
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Droit pénal / Procédure pénale
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Indignité successorale : la vocation successorale légale est exclue, la donation entre époux subsiste
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une épouse avait consenti à son conjoint, une donation signée en 1961, portan...
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La lutte contre la fraude fiscale
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La tutelle des parents ne fait pas obstacle au prononcé du délaissement parental au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’affaire concerne un enfant né de deux parents placés sous tutelles en raiso...
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Vers la création d'une commission d'enquête transpartisane sur l'inceste parental
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Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Une proposition de résolution transpartisane visant à la création d'une commi...
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Faute pénale du médecin et limitation de l’indemnisation en cas de handicap non décelé
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Selon l’article L.114-5, alinéa 1er du Code de l’action sociale et des famill...
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Réduction de peine : une nouvelle incarcération après le 1er janvier 2023 fait basculer dans le nouveau régime !
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Droit pénal / Procédure pénale
Une personne incarcérée avant le 1er janvier 2023 en détention provisoire, li...
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10 propositions contre les violences faites aux femmes
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Le rapport "À vif" sur les violences intrafamiliales a été remis au ministre...
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Publication du plan national pluriannuel de lutte contre la corruption 2025-2029
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Le Gouvernement vient d’adopter un plan de 36 mesures pour protéger et accom...
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Preuve d’une filiation incestueuse : l’expertise génétique est de droit par respect de l’ordre public familial
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L'expertise génétique est de droit, sauf s'il existe un motif légitime de ne...
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La peine complémentaire de confiscation doit correspondre au produit direct ou indirect de l’infraction
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Un individu avait été poursuivi pour des faits d’exécution d’un travail dissi...
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Violences conjugales : une aide de la CAF pour soutenir les victimes
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
À l’occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faite...
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SUCCESSIONS - La personne morale peut constituer une personne interposée impliquant la non-déduction des dettes qui leur sont consenties au passif successoral et à l’ISF | LE MAG JURIDIQUE
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Un défunt laisse pour lui succéder ses enfants ainsi que deux petits-enfants...
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La Cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu ou du civilement responsable, aggraver le sort de l’appelant
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Un véhicule avait été verbalisé alors qu’il circulait à une vitesse supérieur...
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Actualité: L’obligation de sécurité à l’épreuve du droit au respect du domicile du télétravailleur
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Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Un salarié peut-il se voir refuser un poste en télétravail au motif qu’il ref...
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Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens
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Il résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'é...
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Réécriture de la partie législative du Code de procédure pénale : quels changements ?
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L’ordonnance du 19 novembre 2025 réécrit intégralement, mais à droit constant...
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Violences intrafamiliales : bientôt "une ordonnance de sûreté" pour protéger l’enfant ?
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Dans un rapport remis le 25 novembre au garde des Sceaux, à l'occasion de la...
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Gérald Darmanin souhaite réformer l’application des peines pour les détenus liés au narcotrafic
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Alors qu’un détenu du quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO...
