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Violences faites aux femmes : faut-il réformer l’incapacité totale de travail, ou plutôt l’utiliser correctement ?
Publié le :
05/06/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Notion juridique précise, l’incapacité totale de travail mériterait d’être ap...
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Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride
Publié le :
03/06/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfa...
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Information et protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur : adoption à l'AN
Publié le :
29/05/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
La proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effect...
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Nullités de procédure : la Cour de cassation exige une désignation précise des actes contestés
Publié le :
29/05/2026
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Droit pénal / Procédure pénale
La Cour de cassation rappelle qu’une partie qui sollicite l’annulation d’acte...
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Médecine du travail : modification des attestations de suivi de l’état de santé des salariés
Publié le :
28/05/2026
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2026
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Dès le 1er juin 2026, plusieurs modèles de documents délivrés par les service...
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La CPAM ne peut refuser le capital décès au partenaire de PACS à charge au seul motif qu’aucune demande n’a été faite dans le délai d’un mois
Publié le :
27/05/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Une femme liée par un pacte civil de solidarité avec un travailleur indépenda...
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Lancement de la plateforme des IBAN suspects : un nouvel outil-clé de lutte contre la fraude aux paiements
Publié le :
27/05/2026
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2026
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle,...
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La reconnaissance du préjudice psychique des victimes de viols comme dommage corporel
Publié le :
27/05/2026
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Droit des dommages corporels / Infraction
En matière de responsabilité civile extracontractuelle, l’action en réparatio...
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Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale
Publié le :
26/05/2026
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L’autorité parentale est exercée dans l’intérêt de l’enfant et peut faire l’o...
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Violences conjugales : une aide financière d’urgence pour quitter le domicile en sécurité
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21/05/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Depuis le 1er décembre 2023, la Caf propose une aide financière d’urgence (AV...
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Mandat de dépôt à effet différé : l’exécution provisoire est validée sous réserve d’une motivation renforcée du juge !
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21/05/2026
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Droit pénal / Procédure pénale
Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel valide le régime du mandat de dép...
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Succession : qu'est-ce que l'indivision ?
Publié le :
20/05/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Vous héritez d’une succession mais vous n’en êtes pas l’unique bénéficiaire ?...
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Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?
Publié le :
18/05/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
À l'heure où la recherche des origines de naissance est facilitée par les rés...
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Inéligibilité, gestion municipale de fait et prise illégale d’intérêts : application de la loi pénale plus douce et contrôle du maintien d’influence locale
Publié le :
18/05/2026
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Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur la condamnation d’un anci...
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Jeunes travailleurs exposés aux rayonnements : évolution des critères de protection
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14/05/2026
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Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Un décret du 8 avril 2026 modifie les règles applicables à la protection des...
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Lancement du Pack Nouveau Départ en Vendée
Publié le :
14/05/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
En France, les violences au sein du couple constituent une réalité grave, qui...
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Messageries chiffrées : la Délégation parlementaire au renseignement relance la polémique
Publié le :
13/05/2026
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Plus d’un an après avoir essayé de l’introduire dans la proposition de loi Na...
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Livreurs des plateformes Deliveroo et Uber Eats : une traite des êtres humains ?
Publié le :
11/05/2026
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Droit pénal / (NPU) Infraction
Des associations ont déposé une plainte pour « traite d’êtres humains » visan...
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Article 800-2 CPP : la condamnation de la partie civile à une indemnité de ne se faire que sur réquisition du procureur et doit être motivée !
Publié le :
07/05/2026
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Droit pénal / Procédure pénale
La Cour de cassation rappelle les conditions strictes de mise à la charge de...
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Placement mineur : nouveau placement après expiration
Publié le :
05/05/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Une mineure née en 2010 a été placée provisoirement à l’aide sociale à l’enfa...
